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Bienvenue dans la rubrique Actualités du cabinet de Maître Emmanuel ERGAN. Cet espace a pour vocation de vous informer régulièrement sur l’évolution du droit, les réformes législatives, la jurisprudence marquante ainsi que sur les sujets juridiques qui impactent directement les particuliers et les professionnels. Vous y retrouverez également des éclairages pratiques, des analyses et des décryptages visant à mieux comprendre vos droits et obligations. À travers ces publications, le cabinet souhaite partager son expertise, vous accompagner dans vos démarches et vous proposer une information juridique claire, fiable et accessible, au plus près de l’actualité.
- Nullité du testament
La nullité relative pour insanité d'esprit ou pour vice du consentement d'un testament ne peut être demandée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires du défunt, de telle sorte que le bénéficiaire d'un legs particulier n'a pas qualité pour agir en nullité de cet acte (Cass. civ. 1ère, 4 mars 2026, n° 24-21.711).
- Notion de libéralité
Pour établir l'existence d'une libéralité rapportable à la succession, il ne suffit pas de démontrer l'appauvrissement du disposant (par remise d'argent manuelle, chèque ou virement), encore faut-il également montrer que le donateur a voulu gratifier son héritier par intention libérale (Cass. civ. 1ère, 4 mars 2026, n° 24-11.621).
- Sortie de l'indivision
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 vise à simplifier la sortie de l'indivision, en permettant à un indivisaire de se faire autoriser par le Juge à vendre seul un bien indivis, sous certaines conditions. Cette loi s'applique à toute indivision, qu'elle soit d'origine conventionnelle ou légale, matrimoniale (époux et concubins) ou successorale (héritiers).
Cette loi, entrée en vigueur le 9 avril 2026, doit toutefois être précisée par un décret d'application à intervenir.